1 route du Rhin
67630 LAUTERBOURG
- Tél : 03.88.94.81.56
- Fax : 03.88.54.65.76
Ouverture au public
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h
Ouverture du standard
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h
|
|
|
Mai 2026 - Changer de régime matrimonial : c'est facile !
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Il permet de déterminer la propriété des biens et la répartition des pouvoirs des époux sur ces biens. Vous êtes
|
|
Avril 2026 - Calculer une plus-value immobilière - le régime primaire dit "impératif"
La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ou la valeur déclarée, lorsque le bien a été reçu par donation ou succession...
|
|
Mars 2026 - Le nom d'usage - Exonération des droit de succession entre frères et soeurs
Chaque personne possède un nom de naissance, qu'elle conserve toute sa vie. Toutefois, chaque époux peut adopter le nom de son conjoint dans la vie quotidienne...
|
|
